Programme FEDER - Soutien à la digitalisation des PME

• Taux de subvention : 60%
• Plafond éventuel de la subvention : 50 000€
• Plan de financement 

• Fourniture et installation d’équipements (serveurs,…), hors remplacement de matériel
• Création de sites Internet (à titre d’élément accessoire)
• Développements techniques (y compris de logiciels) et de contenus
• Achat de licences logicielles
• Prestations d’accompagnement aux outils financés(installation, paramétrage, …)
• Prestations de mise à jour et de maintenance (forfait sur la durée du projet) des nouveaux investissements
• Formation initiale aux outils financés (dans la limite de 10% de l’investissement initial)
• Prestations de conseil et d’expertise externes liées au projet de digitalisation
• Achat ou création de contenus ou de données numériques,
• Frais de marketing digital (dans la limite de 20 % des dépenses éligibles),
• Prestations de services et acquisition d’équipements liées à la cybersécurité : audit de sécurité, authentification forte, gestion des identités, solutions de détection et de réponse sur incident, pare-feu applicatif, prévention de fuite de données, actions de sensibilisation à la cybersécurité, ... 

Le numérique est un levier important de croissance économique et d'augmentation de l'attractivité du territoire. À La Réunion, l'adoption massive des usages du numérique par la population contraste avec la situation des TPE.

En effet, la crise sanitaire a mis en lumière ces lacunes liées au COVID-19.

Considérant les questions et les conclusions du Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et Internationalisation (SRDEII), le programme poursuit les objectifs suivants :

• Multiplier les initiatives privées dans le domaine des services électroniques
• Accroître l'attractivité du numérique, qui cible principalement les TPE et PME.

La subvention doit permettre d'accompagner la digitalisation des enteprises réunionnaises afin d'améliorer leur compétitivité et augmenter leurs parts de marché.

Cette action vise donc à les inciter à saisir les opportunités liées au numérique afin de favoriser leur développement ou maintenir les activités de production dans le but de créer et/ou de maintenir l'emploi.

La digitalisation de ces processus doit également leur permettre de mieux répondre aux attentes du marché actuel et de conquérir de nouvelles cibles.

Les projets soutenus devront être portés par :

• Une entreprise (au sens communautaire) : TPE (soumise au régime fiscal réel) / PME (hormis autoentrepreneur) ;
• Inscrite au RCS ou au RM de La Réunion depuis au moins trois ans à la date de dépôt de la demande
• de subvention à l’administration ;
• A jour de ses obligations sociales et fiscales.

L'assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 20 000 € HT. 

Les secteurs inéligibles sont les suivants :

• Les professions libérales réglementées,
• Les entreprises de plateformes numériques,
• Les entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire,
• Toutes les activités exclues par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie

• TVA
• Matériels bureautiques (ordinateurs, imprimantes, licences bureautiques, …)
• Locations matérielles, à l'exception des prestations d'hébergement d'applications
• Simple remplacement à l’identique d’un processus de digitalisation existant,
• Téléphones portables,
• Travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire,
• Mise aux normes réglementaires,
• Devis/facture d’un coût total HT inférieur à 500 €
• Dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
• Bâtiment
• Sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, vidéo surveillance, prestataire sécurité/surveillance, …),(les travaux de clôtures et portail ne sont pas concernés)
• Abonnements/Location (dont espaces stockages numériques, …) (cf. nota 1),
• Matériels d’occasion et reconditionnés
• Biens consommables
• Travaux et équipements liés à l’entretien ou au renouvellement de biens amortis
• Dépenses réglées en espèces
• Amendes, pénalités financières, intérêts moratoires,intérêts débiteurs
• Frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière
• Dépenses liées à des prestations « en régie », c’està-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, ...) dans le cas d’investissements matériels ou par une société dont le bénéficiaire a le contrôle
• Matériel informatique non affecté à l'activité exclusive de production
• Mobiliers
• Frais juridiques liés à des contentieux ou rescrit
• Frais de bouche liés à de l’événementiel ; à de la communication ; guide touristique ; etc

Le dépôt des dossiers se fera par voie dématérialisée  : https://aides.regionreunion.com/reunion-portail/

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la liste des pièces

du manuel de gestion 2021-2027 et devra comprendre :

• La lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis 
• Le formulaire de demande type 
• La note de présentation de l’opération 
• Le calendrier prévisionnel de réalisation et l'échéancier prévisionnel 
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation 
• Tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche 
• Une information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération