Crédit d'impôt innovation, comment ça marche ?

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une mesure fiscale mise en place par l'Etat français en 2007 afin d'encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt sur une partie des dépenses liées à l'innovation.

Le crédit d'impôt recherche est également une mesure mise en place par l'Etat français pour soutenir les activités de recherche et développement. Son taux varie selon le montant des investissements, mais toutes les entreprises peuvent en bénéficier quel que soit leur secteur ou leur taille. 

• Si celui-ci fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.
• Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII.

Comprenez donc que si votre projet vous permet d'acquérir des connaissances scientifiques et techniques dont vous ne disposiez pas avant de l'avoir entamé, celui-ci est sûrement éligible au CIR. En revanche, si votre projet permet de concevoir un prototype ou une installation pilote, il doit certainement être éligible au CII.

Aussi, et afin de vous éclairer quant la définition de certains termes, voici les définitions légales :

• Prototype : Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.
• Installation pilote : L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.A l'achèvement de la phase expérimentale, l'installation pilote n'est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de recherche et développement puisqu'elle fonctionne comme une unité normale de production.
• Nouveau produit : Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
  • il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté Européenne peuvent bénéficier du CII. Pour rappel, voici leurs caractéristiques :

• un effectif inférieur à 250 salariés
• un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros

Attention toutefois à bien comprendre les dépenses qui seront éligibles au crédit d'impôt innovation. En effet, seule la partie technologique d'une innovation est éligible au CII. Aussi, ce sont uniquement les dépenses allant de la conception à la réalisation d'un prototype. Les dépenses associées à la phase qui comprend la production d'un prototype ne sont donc pas éligible au CII.  

Afin de sécuriser l'éligibilité de votre projet au CII, vous pouvez demander un rescrit. Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration sur l'éligibilité au CII de votre projet d'innovation, il permet de garantir que votre projet ne sera pas remis en cause par une appréciation différente de celui-ci lors d'un futur contrôle fiscal.

Pour sécuriser au maximum l'éligibilité de vos dépenses dans le temps et prendre en compter des modifications du déroulement du projet, vous pouvez demander autant de rescrit que vous le souhaitez.

Par ailleurs, l'administration fiscale est en droit de demander au contact national d'effectuer une expertise de l'éligibilité au CII des travaux présentés avant de vous répondre. La réponse de l'administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Dans le cas contraire, l’avis est réputé favorable et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.

Votre demande de rescrit doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration de CIR ou CII.

Cette demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre entreprise est rattachée pour réaliser vos déclarations fiscales. La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et complète, de la situation de fait. Il n'est plus exigé que le dépôt de la demande de rescrit soit fait avant les opérations de recherche et d'innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande même si les dépenses sont engagées.

Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration spéciale relative à ce projet.

Les prestations proposées par BNB sont éligibles au CII. En effet, si votre projet implique la conception ou réalisation d'un logiciel métier sur mesure et que vous faîtes appel à nos services, vos dépenses seront éligibles au CII. Nous vous mettrons alors en relation avec un partenaire à même de vous accompagner dans les démarches à réaliser.