Le crédit d'impôt innovation (CII) est une mesure fiscale créée par la loi de finances pour 2013, en complément du crédit d'impôt recherche (CIR), afin d'encourager les PME à concevoir des produits nouveaux. Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt sur une partie des dépenses liées à l'innovation.
Le crédit d'impôt innovation (CII) c'est quoi ?
Mise en place par l'Etat français, le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME qui peuvent alors bénéficier d'un crédit d'impôt de 60 % dans les départements d'outre-mer, dont La Réunion (20 % en métropole depuis la loi de finances pour 2025), des dépenses qui sont nécessaires pour la conception et/ou la réalisation de prototypes d'un produit nouveau, avec une assiette plafonnée à 400 000€ par an et par entreprise. Le dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
La déclaration s'effectue avec le formulaire Cerfa N°2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d'impôt recherche (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur crédit d'impôt innovation sous certaines conditions.
Qu'est ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Le crédit d'impôt recherche est également une mesure mise en place par l'Etat français pour soutenir les activités de recherche et développement. Son taux varie selon le montant des investissements, mais toutes les entreprises peuvent en bénéficier quel que soit leur secteur ou leur taille.
Mais alors, de quel crédit d'impôt relève mon projet ?
Comprenez donc que si votre projet vous permet d'acquérir des connaissances scientifiques et techniques dont vous ne disposiez pas avant de l'avoir entamé, celui-ci est sûrement éligible au CIR. En revanche, si votre projet permet de concevoir le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit que vous destinez à vos clients, il peut être éligible au CII.
Aussi, et afin de vous éclairer quant la définition de certains termes, voici les définitions légales :
Le CII ne couvre que l'innovation de produit. L'innovation de procédé, c'est-à-dire l'amélioration de votre propre organisation ou de vos outils internes, en est exclue.
Qui peut bénéficier du CII ?
Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté Européenne peuvent bénéficier du CII. Pour rappel, voici leurs caractéristiques :
Ces seuils s'apprécient en tenant compte des entreprises liées, par exemple une holding ou des sociétés sœurs.
Les dépenses éligibles au CII
Attention toutefois à bien comprendre les dépenses qui sont éligibles au crédit d'impôt innovation. En effet, seule la partie technologique d'une innovation est éligible au CII. Aussi, ce sont uniquement les dépenses allant de la conception à la réalisation d'un prototype. Les dépenses postérieures à la mise au point du prototype (industrialisation, production, commercialisation) ne sont donc pas éligibles au CII. Les travaux confiés à un prestataire agréé CII par le ministère chargé de la recherche entrent en revanche dans les dépenses éligibles.
Comment attester l'éligibilité de votre projet d'innovation au CII ?
Afin de sécuriser l'éligibilité de votre projet au CII, vous pouvez demander un rescrit. Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration sur l'éligibilité au CII de votre projet d'innovation, il permet de garantir que votre projet ne sera pas remis en cause par une appréciation différente de celui-ci lors d'un futur contrôle fiscal.
Pour sécuriser au maximum l'éligibilité de vos dépenses dans le temps et prendre en compte des modifications du déroulement du projet, vous pouvez demander autant de rescrit que vous le souhaitez.
Par ailleurs, l'administration fiscale est en droit de demander au contact national d'effectuer une expertise de l'éligibilité au CII des travaux présentés avant de vous répondre. La réponse de l'administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Dans le cas contraire, l’avis est réputé favorable et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.
Comment faire une demande de rescrit CII ?
Votre demande de rescrit doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration de CIR ou CII.
Cette demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre entreprise est rattachée pour réaliser vos déclarations fiscales. La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et complète, de la situation de fait. Il n'est plus exigé que le dépôt de la demande de rescrit soit fait avant les opérations de recherche et d'innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande même si les dépenses sont engagées.
Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration spéciale relative à ce projet.
Et BNB dans tout ça ?
BNB est agréé au titre du crédit d'impôt innovation par le ministère chargé de la recherche. Si vous nous confiez la conception d'un nouveau produit numérique destiné à vos clients (application, plateforme, service en ligne), nos factures peuvent entrer dans les dépenses éligibles à votre CII. Un logiciel réservé à l'usage interne de votre entreprise (gestion, automatisation de vos processus) relève en revanche de l'innovation de procédé, exclue du CII : d'autres financements peuvent alors s'appliquer, comme les aides régionales à la digitalisation des PME. Nous étudions avec vous l'éligibilité de votre projet dès le premier échange, et nous vous mettons en relation avec un partenaire spécialisé pour constituer le dossier.
Mis à jour en novembre 2026
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